Connaître le cadre juridique de la franchise
En France comme ailleurs, la franchise est un type d’entreprise qui rencontre un succès de plus en plus éclatant. Malgré cela, il faut savoir qu’il n’existe aucune loi spécifique à ce modèle économique bien particulier. C’est pourquoi un futur franchisé devra être au fait des textes qui encadrent ce type d’activité. Les réglementations appliquées autour de la franchise
Il existe trois textes sur lesquels les acteurs de la franchise s’appuient pour leurs activités : la fameuse loi Doubin , le règlement d’exception du 10 avril 2010 et bien sûr le code déontologique européen de la franchise. La loi Doubin, un texte encore trop vague
La loi Doubin, qui date de 1989, ne s’applique pas spécifiquement à la franchise. Elle précise en revanche que la mise à disposition d’une marque en échange d’une exclusivité requiert un document pré-contractuel. Une liste des informations que ce document doit contenir est détaillée dans le décret d’application du 4 avril 1991, mais il est à noter qu’elle omet de nombreux éléments importants pour les franchisés : comme la transmission du savoir faire, la réussite du concept, l’animation et l’aide de la part de l’enseigne, etc. Le code déontologique européen de la franchise
Il s’agit d’un document élaboré par la Fédération de la Franchise Européenne (EFF). Il définit brièvement la franchise et ses conditions de fonctionnement. Le règlement d’exception, ou comment la franchise n’est pas hors la loi
Dans l’Union Européenne, la loi interdit toute entrave à la libre concurrence. Or, selon les principes de la franchise, un franchisé se voit imposer ses modes opératoires, ses sources d’approvisionnement, ses prix, etc. Le règlement d’exception (troisième du nom – les premiers datent de 1988 et 1999) a donc pour but d’éviter que les franchiseurs ne tombent sous le coup de la loi. Conclusion : le contrat de franchise est un document vital
Ce manque d’encadrement juridique a une conséquence importante : le contrat passé entre un franchisé et un franchiseur devient primordial. Il devient le principal dépositaire des conditions de l’accord et donc, en quelque sorte, la loi qui réglemente les obligations et les devoirs de chacune des parties.
En France comme ailleurs, la franchise est un type d’entreprise qui rencontre un succès de plus en plus éclatant. Malgré cela, il faut savoir qu’il n’existe aucune loi spécifique à ce modèle économique bien particulier. C’est pourquoi un futur franchisé devra être au fait des textes qui encadrent ce type d’activité. Les réglementations appliquées autour de la franchise
Il existe trois textes sur lesquels les acteurs de la franchise s’appuient pour leurs activités : la fameuse loi Doubin , le règlement d’exception du 10 avril 2010 et bien sûr le code déontologique européen de la franchise. La loi Doubin, un texte encore trop vague
La loi Doubin, qui date de 1989, ne s’applique pas spécifiquement à la franchise. Elle précise en revanche que la mise à disposition d’une marque en échange d’une exclusivité requiert un document pré-contractuel. Une liste des informations que ce document doit contenir est détaillée dans le décret d’application du 4 avril 1991, mais il est à noter qu’elle omet de nombreux éléments importants pour les franchisés : comme la transmission du savoir faire, la réussite du concept, l’animation et l’aide de la part de l’enseigne, etc. Le code déontologique européen de la franchise
Il s’agit d’un document élaboré par la Fédération de la Franchise Européenne (EFF). Il définit brièvement la franchise et ses conditions de fonctionnement. Le règlement d’exception, ou comment la franchise n’est pas hors la loi
Dans l’Union Européenne, la loi interdit toute entrave à la libre concurrence. Or, selon les principes de la franchise, un franchisé se voit imposer ses modes opératoires, ses sources d’approvisionnement, ses prix, etc. Le règlement d’exception (troisième du nom – les premiers datent de 1988 et 1999) a donc pour but d’éviter que les franchiseurs ne tombent sous le coup de la loi. Conclusion : le contrat de franchise est un document vital
Ce manque d’encadrement juridique a une conséquence importante : le contrat passé entre un franchisé et un franchiseur devient primordial. Il devient le principal dépositaire des conditions de l’accord et donc, en quelque sorte, la loi qui réglemente les obligations et les devoirs de chacune des parties.
